Quels types de services prête votre cabinet de conseils ?
Gestion des fusions, scissions et acquisitions. Régime fiscal spécial.
Préparation des comptes annuels et Rapport sur la gestion.
Dépôt des comptes annuels.
Organisation des assemblées des associés
Actes des assemblées des associés
Certifications des actes
Liquidations et dissolutions de sociétés
 

Quelle envergure doit avoir mon entreprise pour se voir obligée à subir des vérifications (audit obligatoire) ?

Une entité est obligée de mener des audits de ses comptes annuels lorsqu’elle dépasse les limites établies par la réglementation, signalées dans l’article 257 du Décret Royal Législatif Espagnol 1/2010 du 2 juillet, Texte refondu de la Loi sur les sociétés de capitaux.

Les limites impliquées par l’obligation de mener un audit sur les comptes annuels d’une entreprise, selon la norme mentionnée, sont que l’entité soit conforme, au cours des deux exercices comptables consécutifs à la date de la clôture comptable de chaque exercice, à deux des trois exigences indiquées ci-après :

• 
• Lorsque le total de ses actifs dépasse 2 850 000 euros.
• Lorsque le montant net de son chiffre d’affaire dépasse 5 700 000 euros.
• Lorsque le nombre moyen de travailleurs dépasse 50 au cours de l’exercice.

Il faut signaler que lors du premier exercice social à compter de leur création, transformation ou fusion, les sociétés sont exemptes de l’obligation de subir un audit si elles ne réunissent pas, à la clôture de cet exercice, au moins deux des trois exigences mentionnées ci-avant.

En outre, l’entrepreneur devrait mener un audit sur les comptes de son entreprise si un associé minoritaire (détenant au moins 5% des parts) en fait la demande. Dans certaines opérations sociétaires et dans d’autres cas requis par la réglementation nationale ou de la Communauté autonome.

Il existe, en outre, d’autres situations pour lesquelles votre Entreprise pourrait se voir dans l’obligation de subir un audit

Nous vous recommandons de nous demander conseil si vous souhaitez obtenir davantage de détails sur ce sujet

Puis-je faire volontairement subir un audit à mon entreprise ? Quels avantages puis-je en retirer ?

Bien entendu, dans la plupart des cas, la décision de l’administrateur de l’entreprise suffit.

Les avantages de faire passer un audit à son entreprise sont, principalement, de connaître la situation « réelle » de votre entreprise, découvrir les faiblesses organisationnelles, découvrir les risques latents, connaître la solidité de votre service comptable, et surtout, susciter la confiance parmi des différents opérateurs du marché (associés, fournisseurs, clients, entités financières) puisque vous avez en votre possession un certificat assurant que la situation financière de votre entreprise est « celle qui figure sur ce certificat et pas une autre ».

Quels types de services prête votre cabinet de conseils ?

Notre cabinet de conseils prête des services de conseils fiscaux et de préparation d’imprimés sur les Impôts de toutes sortes ; dont voici les plus importants;

Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPF)
Impôt sur le patrimoine (IP)
Taxe sur la valeur ajoutée (IVA)
Impôt sur les Transmissions patrimoniales et Actes juridiques documentés (ITP- ATP)

Vous me défendriez si je me retrouvais confronté à une inspection des impôts?

Les professionnels de notre Cabinet de conseils ont une solide expérience dans les principaux impôts soumis à une inspection. Au moment opportun, notre Cabinet de conseils vous représentera face à l’Autorité fiscale, sans que votre présence ne soit nécessaire.

Quand est-ce obligatoire de présenter un justificatif de faillite ?

Il est obligatoire de présenter un justificatif de faillite lorsque votre entreprise se retrouve dans l’impossibilité de payer ses dettes.

Quand puis-je considérer que mon entreprise est insolvable ?

Généralement, lorsque le débiteur ne peut pas respecter régulièrement ses obligations exigibles.

On présumera que le débiteur a pris connaissance de son état d’insolvabilité lorsque:

Il constate la cessation générale des paiements actuels de ses obligations.
Il existe des saisies ou des exécutions en attente qui affectent généralement le patrimoine du débiteur
Il se produit une aliénation des biens ou la liquidation hâtive des biens pouvant provoquer la perte de ces biens ou des moyens du débiteur.
Le manquement généralisé pendant trois mois de l’une des obligations suivantes : paiement des obligations fiscales, paiement des cotisations de la sécurité sociale et paiement des rémunérations et des indemnités ayant un rapport avec les relations de travail.

Quelle sorte de soutien entrepreneurial puis-je espérer si je me retrouve malheureusement dans ce cas?

Nous avons dans notre équipe des Économistes et des Avocats experts dans le domaine de la faillite, si cela s’avérait nécessaire à moment donné.

Albert Sansó est avocat et juriste social ; Juan Sansó est économiste, commissaire aux comptes et médiateur des entreprises. Tous deux ont à leur actif une solide expérience dans le domaine de la faillite, du point de vue de leurs disciplines respectives:

Vérification générale de la comptabilité de votre entreprise pour pouvoir faire face à la procédure de faillite
Présentation de la demande de procédure de faillite avec toute la documentation requise
Défense au cours de toute la procédure de faillite afin d’obtenir le plus grand rendement possible
Études de viabilité pour passation d’accords potentiels avec les créanciers. Création de l’accord.
Si vous ou votre société sont les « créanciers » et non pas les « débiteurs », suivi et défense pendant la procédure de faillite du « tiers débiteur »

Est-il possible de parvenir à un accord général avec mes créanciers (ou ceux de ma Société), sans besoin d’aller devant les Tribunaux ?

Oui, cela est possible. Il existe une procédure juridique qui s’appelle « Médiation des entreprises » dont on fait la demande au Préposé au Registre du Commerce et des Sociétés, qui nomme un Médiateur des entreprises qui, moyennant une « Proposition extrajudiciaire de paiements » prétend parvenir à un ACCORD avec les créanciers incluant les « cessations de paiements » importantes à condition qu’elles soient acceptées par la plupart des créanciers.

Juan Sansó Tur, en plus d’exercer comme Économiste et Commissaire aux comptes, intervient comme « Médiateur des entreprises » et il a dirigé la première Médiation des entreprises de l’histoire des Îles Baléares.

C’est la raison pour laquelle, avec notre associé Albert Sansó, avocat et juriste social, nous pouvons prêter des services dont on peut citer les suivants:

Présentation de la demande de Médiation des entreprises au Préposé au Registre du Commerce et des Sociétés
Représentation du client face au Médiateur des entreprises
Création de l’« Accord extrajudiciaire des paiements ». Plan de viabilité consécutive

J’ai loué un appartement et le locataire ne me paie pas, que puis-je faire ? Combien de temps faut-il attendre pour pouvoir l’expulser ?

La rédaction actuelle de la Loi sur la mise en accusation civile simplifie et rend plus accessible l’action en justice d’expulsion pour impayé des loyers. L’impayé de la part du locataire est une cause suffisante pour présenter une demande d’expulsion avec des garanties d’obtenir l’expulsion du locataire de votre logement. En règle générale, le locataire pourra seulement éviter l’expulsion s’il paie ses dettes ou s’il démontre qu’il a déjà payé les loyers dus. Autrement, le plus probable c’est que dans un délai de 4 à 5 mois à compter de la présentation de la demande d’expulsion, vous puissiez disposer du logement libre, sachant que ce délai dépendra de la vitesse d’exécution de chaque tribunal.

Mon véhicule a reçu un coup lors d’un accident de circulation dont est coupable une partie adverse, mais ma compagnie d’assurance refuse de m’indemniser, puis-je déposer une plainte ?

Bien entendu que vous pouvez déposer une plainte. La Loi sur la responsabilité civile et sur l’assurance en matière de circulation des véhicules à moteur vous exige de réclamer à votre compagnie d’assurance une indemnisation pour les dommages subis, avant de déposer toute plainte judiciaire. Mais si celle-ci, au terme de trois mois, ne vous répond pas ou refuse de vous verser l’indemnisation ou encore vous propose de vous verser un montant inférieur à celui dont vous avez droit, vous aurez tout à fait le droit de présenter une plainte judiciaire afin de réclamer le paiement de l’indemnisation de tous les dommages vous ayant été infligés par la partie adverse, lorsque sa faute a été reconnue. Pour ce faire il faudra disposer du plus grand nombre de preuves sur la culpabilité de la partie adverse et sur le coût des dommages devant être indemnisés, comme peuvent l’être les rapports d’experts, les rapports de police, les témoins, etc. Notre cabinet de conseils peut se charger de toutes les démarches nécessaire pour présenter l’action en justice en votre nom, dans l’objectif d’obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

Est-il vrai que l’on peut réclamer les frais relatifs au prêt immobilier ?

C’est ce que garantit la sentence de la Cour suprême de justice du 23/12/2015 lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un logement. On considère comme abusives les clauses dans lesquelles il est mentionné, comme dans la plupart des actes hypothécaires, que les frais impliqués par ce prêt immobilier et son acte authentique seront exclusivement supportés par l’acquéreur du logement. C’est pourquoi il faudra étudier chaque cas, voir comment est rédigé cette clause dans l’acte et calculer à quel montant peuvent s’élever ces frais. En fonction de tout ceci, il peut être judicieux de préparer et de porter plainte devant les cours de justice compétentes pour réclamer le remboursement de ces frais. Si, en outre, votre prêt immobilier a une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé et si la banque n’a pas accepté de vous rembourser les montants payés en plus du fait de l’existence de cette clause, vous pourrez également réclamer le remboursement des montants correspondant aux intérêts de tout ceci en fonction du temps qui s’est écoulé depuis leur encaissement jusqu’à leur remboursement.

Est-il vraiment nécessaire de tenir un registre quotidien des journées de travail de mes employés?

Dans le cas des employés ayant signé un contrat à temps partiel, sans aucun doute. C’est ce qu’exige l’article 12 du Statut des travailleurs dans son paragraphe 4 c). « la journée de travail des employés embauchés à temps partiel sera enregistrée jour après jour dans le registre prévu à cet effet, et le nombre d’heures travaillées sera comptabilisé par mois, et une copie de ce registre sera remise à l’employé concerné ». Si vous ne le faites pas, en cas de« manquement aux obligations auxquelles nous avons préalablement fait référence, relatives à la tenue du registre, on considèrera que le contrat signé par l’employé sera un contrat de travail à temps complet ». La tenue quotidienne de ce registre est par conséquent obligatoire et très nécessaire pour ne pas avoir de problèmes en cas d’une éventuelle inspection du travail.

Quant aux employés embauchés à temps complet, deux sentences de l’Audience nationale ont compris que la tenue d’un tel registre est également obligatoire. Toutefois, une récente sentence de la Cour suprême de justice semble revenir en arrière, comprenant que, sauf si l’employé a effectué des heures supplémentaires, la tenue d’un tel registre n’est pas obligatoire pour les journées de travail des employés embauchés à temps complet. Cependant, la tenue de tels registres constituera un avantage lorsqu’il s’agira de démontrer que les employés n’ont pas fait d’heures supplémentaires. Notre cabinet de conseils dispose de Feuilles Excel pour chacun des accords collectifs avec lesquelles tenir ce contrôle des heures effectuées, ainsi la tenue de ce registre sera simple comme bonjour.

Y a-t-il des bonifications de la sécurité sociale pour l’embauche d’employés ? Y a-t-il un risque de les réclamer ?

Même si avec la disparition des bonifications de tarif forfaitaire, les bonifications accordées aux entreprises pour embauche d’employés sont moins nombreuses, il en existe encore un grand nombre, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de proposer des CDI à des jeunes, des handicapés et des personnes se trouvant dans d’autres situations qu’il faut étudier au cas par cas.

Réclamer des bonifications n’implique pas le moindre risque à condition de satisfaire les exigences. Mais ces exigences sont parfois assez strictes, comme par exemple le maintien d’un emploi stable, qu’il soit indéfini ou temporaire, pendant un, deux ou trois ans. L’entrepreneur qui réclame ces bonifications doit être conscient que, si finalement il ne peut satisfaire toutes ces exigences, il devra ultérieurement rembourser les bonifications qui lui auront été appliquées.

Pouvez-vous m’aider à sélectionner mes employés ?

Oui, notre cabinet de conseils a une solide expérience dans la sélection de personnel dans les domaines de gestion administrative, fiscale, comptable et d’intégration professionnelle. Si vous recherchez un employé en mesure de prendre en charge les gestions administratives ou comptables, notre service de gestion peut se charger de rédiger l’annonce d’offre de travail et de faire la sélection pour que l’entrepreneur puisse à la fin choisir parmi les candidats les plus aptes à exercer ces fonctions.